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Regeste

Entraide internationale en matière pénale. Investigations nécessaires dans plusieurs cantons, art. 80 EIMP; devoirs d'examen selon les art. 78 et 79 EIMP, réparation d'éventuels vices de procédure cantonale; conditions à l'octroi de l'entraide, art. 2 EIMP.
1. Le Traité d'extradition conclu entre la Suisse et le Paraguay s'applique aussi partiellement à l'entraide au sens de la troisième partie de l'EIMP. Le droit autonome régit les points qui ne sont pas réglementés dans le traité (consid. 2a).
2. L'autorité cantonale, chargée de conduire les opérations en vertu de l'art. 80 EIMP, statue seule sur l'admissibilité de la requête pour tous les cantons concernés (consid. 3). Elle se prononce sur l'admissibilité matérielle de l'entraide (art. 79 al. 1 EIMP), alors que, selon l'art. 78 al. 1 EIMP, l'OFP se limite à examiner si la requête est formellement recevable et si l'entraide n'est pas manifestement inadmissible. En l'espèce, les autorités compétentes du canton de Zurich ont satisfait à leur obligation d'examen et de motivation. D'éventuelles irrégularités commises en première instance auraient de toute manière été réparées devant le Tribunal fédéral (consid. 4).
3. Les conditions de l'entraide sont réunies.
- L'attestation mentionnée aux art. 76 let. c EIMP et 31 al. 2 OEIMP et la déclaration de réciprocité selon l'art. 8 EIMP ont été produites (consid. 2a et 5b).
- Les exigences de l'art. 28 EIMP sont respectées, ainsi que la condition de la double incrimination (art. 2 du Traité entre la Suisse et le Paraguay, art. 64 EIMP). Dans la mesure où elle concerne des infractions commises par d'anciens agents de l'Etat, la requête présente un certain aspect politique. Il s'agit toutefois de délits de droit commun, pour lesquels l'entraide peut être accordée (consid. 5c).
- S'il ressort de la demande que le magistrat instructeur qui sollicite l'entraide pourra être par la suite appelé à fonctionner dans la même cause comme juge de première instance, en violation des art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst., l'entraide ne doit toutefois pas être refusée pour ce motif. L'exigence d'un magistrat indépendant et impartial au sens de ces dispositions doit bien plutôt faire l'objet d'une condition, l'octroi de l'entraide devant être subordonné à l'assurance des autorités paraguayennes que cette condition sera respectée (consid. 5f/g).

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Referenzen

Artikel: art. 80 EIMP, art. 78 et 79 EIMP, art. 2 EIMP, art. 79 al. 1 EIMP mehr...