Regeste
Art. 12 Cst., 178 Cst. gen.; interdiction, pour les députés au Grand Conseil, d'accepter une décoration conférée par un Etat étranger.
1. La Confédération a refusé d'accorder sa garantie à l'art. 178 Cst. gen. dans la mesure où cette disposition n'est pas conforme à l'art. 12 Cst. (consid. 2a).
2. L'art. 12 Cst. interdit aussi les décorations à caractère humanitaire ou culturel (consid. 3).