Regeste
Garantie de la propriété, art. 6 par. 1 CEDH; droit à un juge, ouverture de la procédure d'expropriation.
En vertu de la garantie de la propriété et de l'art. 6 par. 1 CEDH, l'accès à un juge et donc, en cas d'expropriation de droit fédéral, à la Commission fédérale d'estimation doit être offert à celui qui prétend être lésé dans ses droits de voisin par des immissions excessives résultant d'un ouvrage public et avoir dès lors droit à une indemnité d'expropriation (consid. 3a-c). Exceptions (consid. 3b).