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Regeste

Art. 17 al. 4 LPEP; recevabilité: recours de droit public ou recours de droit administratif?
1. L'art. 17 al. 4 LPEP ne constitue pas une norme matérielle indiquant le mode de financement des stations d'épuration des eaux; les travaux préparatoires démontrent que cette disposition ne fait que sauvegarder les attributions autonomes des communes et des cantons dans le domaine des taxes et contributions aux installations d'épuration (consid. 2c).
2. S'agissant de l'application du droit cantonal ou communal dont la portée est indépendante par rapport au droit fédéral, seule la voie du recours de droit public est ouverte (consid. 1 et 2c).

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Referenzen

Artikel: Art. 17 al. 4 LPEP