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Regeste

Art. 12 LF sur la protection de la nature (LPN) et art. 33 al. 3 let. a LF sur l'aménagement du territoire (LAT); qualité pour former un recours cantonal.
L'exécution de l'obligation d'établir des plans selon les exigences de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire ne constitue pas l'accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 2 LPN; il s'ensuit qu'une association d'importance nationale, dotée par l'art. 12 LPN du droit de former un recours de droit administratif au Tribunal fédéral, ne peut pas invoquer l'art. 33 al. 3 let. a LAT pour justifier sa qualité pour former un recours cantonal contre des décisions et des plans fondés sur la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. La protection juridique découlant de l'art. 33 al. 3 LAT ne vise d'ailleurs que les plans d'affectation qui ont été mis à l'enquête publique sous l'empire de la nouvelle loi (art. 33 al. 1 LAT).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: art. 2 LPN, art. 12 LPN, art. 33 al. 3 let. a LAT, art. 33 al. 3 LAT mehr...

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