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Regeste

Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite.
Il est insoutenable de prétendre qu'une ordonnance de radiation du rôle, rendue par un tribunal à la suite d'une déclaration du requérant relative au retrait de sa demande d'assistance judiciaire, ne peut pas être attaquée pour vice de volonté par un recours, mais doit l'être par l'ouverture d'une action dans un nouveau procès indépendant (consid. 1).
Une appréciation erronée des chances de succès d'un procès ne saurait constituer une erreur essentielle, c'est-à-dire juridiquement importante (consid. 2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst.

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