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Regeste

Art. 667 al. 1 CC (rapports entre droit aérien et propriété foncière).
1. Abstraction faite des cas expressément prévus par la loi sur la navigation aérienne, l'espace atmosphérique n'est à la disposition de la navigation aérienne que dans la mesure où les droits accordés au propriétaire foncier par le droit privé ne sont pas atteints (consid. 2).
2. Est contraire au droit le fait de survoler un fonds à faible altitude dans les environs d'un aérodrome privé sans autorisation donnée contractuellement par le propriétaire du fonds (consid. 3).
3. Y a-t-il abus de droit à construire un bâtiment dans le rayon d'envol et d'atterrissage d'un aérodrome en vue, notamment, d'empêcher l'exercice de l'entreprise aéronautique? (consid. 4).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 667 al. 1 CC

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