Etendue de l'obligation, prévue à l'art. 12 al. 2 let. b et c de la Convention, d'indiquer dans la demande d'extradition les circonstances de temps et de lieu relatives aux faits reprochés à la personne à extrader, ainsi que la qualification légale de ces faits et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables (consid. 3).

Notion de l'infraction politique et de l'infraction à caractère politique prépondérant. Celui qui, dans un climat non révolutionnaire, accomplit des actes de terrorisme de nature à frapper indistinctement des personnes étrangères à la lutte politique qu'il poursuit, ne peut se réclamer du caractère politique prépondérant de tels actes (confirmation de la jurisprudence) (consid. 5).