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Regeste

Art. 4 Cst.; assistance judiciaire.
La question de savoir si le procès a suffisamment de chances de succès doit être tranchée au regard des circonstances existant au moment de la demande d'assistance judiciaire. Lorsque cette dernière a été accordée, elle peut être après coup retirée pour la suite du procès, si les conditions auxquelles était subordonné son octroi disparaissent. Il n'est pas admissible de suspendre la décision concernant la demande d'assistance judiciaire déposée dans un procès qui n'apparaît pas tout d'abord dénué de chances de succès jusqu'au moment des mesures judiciaires probatoires, puis de refuser cette assistance pour l'ensemble du procès, lorsque celui-ci se révéle alors n'avoir aucune chance de succès (consid. 2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst.

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