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Regeste

Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 4, 6, 8 al. 1 et 3 LSEE; art. 14 al. 1, 3 et 4 RSEE; traité d'établissement et de commerce conclu le 26/14 décembre 1872 entre la Suisse et la Russie; droit de changer de canton déduit d'un traité d'établissement; succession de l'Ukraine dans les accords bilatéraux avec l'Union soviétique, respectivement avec la Russie tsariste.
Examen, dans le cadre des conditions de recevabilité, de la question de savoir si un étranger établi en Suisse peut, en principe, déduire d'un traité d'établissement le droit de changer de canton (confirmation de la jurisprudence; consid. 1 et 2).
Effets du remplacement de l'Empire tsariste par l'Union soviétique sur les traités bilatéraux (consid. 3.3). Succession de l'Ukraine dans les traités bilatéraux conclus entre la Suisse et l'Union soviétique (consid. 3.4 et 3.5).
Conséquences de la dénonciation du traité d'établissement et de commerce conclu le 26/14 décembre 1872 entre la Suisse et la Russie notifiée par un gouvernement russe provisoire en 1917 (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 4, 6, 8 al. 1 et 3 LSEE, art. 14 al. 1, 3 et 4 RSEE

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