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Regeste

Art. 14 al. 4 RSEE, art. 26 en relation avec l'art. 6 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951. Changement de canton d'un réfugié auquel l'asile a été accordé et qui est titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse.
Moyen de droit (consid. 1).
S'il existe avec son pays d'origine un traité d'établissement, le réfugié reconnu au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse a le droit de changer de canton, indépendamment de la question de savoir s'il possède une pièce nationale de légitimation valable (consid. 2).
Irrecevabilité du recours de droit public. Faute d'épuisement des instances cantonales, l'acte de recours ne peut pas être traité comme recours de droit administratif (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 14 al. 4 RSEE

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