116 IB 1
Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 100 let. b ch. 3 OJ, art. 26 LAs; le statut de réfugié en Suisse ne donnant pas le droit de changer de canton, le recours de droit administratif n'est pas recevable.
L'art. 26 LAs donne au réfugié auquel l'asile est accordé un droit au règlement de ses conditions de résidence, c'est-à-dire un droit à l'octroi d'une autorisation de la police des étrangers dans le canton ou il séjourne "régulièrement". Notion de séjour régulier; seule est déterminante une résidence réglée par la police des étrangers après l'octroi de l'asile. Le réfugié n'a donc, en principe, pas le droit de changer de canton, parce qu'il ne séjourne régulièrement que dans le canton ou il a résidé jusqu'à maintenant (consid. 2).
Cas d'un réfugié ayant subi une condamnation pénale, qui veut séjourner dans un nouveau canton après sa libération conditionnelle. Bien que l'autorité d'exécution des peines de son canton de séjour précédent lui ait fixé des règles de conduite dans ce sens, il n'a pas de séjour régulier dans le nouveau canton (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 26 LAs, Art. 100 let. b ch. 3 OJ

Navigation

Neue Suche