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Regeste

Recevabilité du recours de droit administratif (art. 100 lettre b ch. 3 OJ); qualité pour agir par recours de droit public (art. 88 OJ).
1. Le recours de droit administratif n'est pas recevable contre une décision fixant à un certain quota le nombre d'autorisations de séjour que pourront obtenir les étrangers désirant travailler pour un employeur déterminé (consid. 2).
2. L'employeur n'a pas non plus qualité pour agir au fond par la voie du recours du droit public (consid. 3b).
3. Qualité pour agir par recours de droit public pour déni de justice formel malgré le défaut de légitimation au fond (précision de jurisprudence; consid. 3c).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 100 lettre b ch. 3 OJ, art. 88 OJ

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