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Regeste

Police des étrangers: transformation d'une autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année.
- Un travailleur étranger ne saurait invoquer la clause de la nation la plus favorisée contenue dans un traité d'établissement ancien pour se prévaloir des avantages accordés par la Suisse aux travailleurs italiens en matière de séjour et d'établissement (consid. 2).
- Les décisions d'assujettissement aux mesures de limitation sont susceptibles d'être attaquées par la voie du recours de droit administratif, indépendamment de la procédure suivie par les autorités de police des étrangers (consid. 3).
- L'exigence de l'année civile, posée par l'art. 1er al. 1 lettre a de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police du 26 octobre 1983, introduit une inégalité de traitement incompatible avec l'art. 4 Cst. (consid. 4).

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Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 4 Cst.

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