1378 correspondances approximatives trouvées pour "droit de l'homme"
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27.11.2013 5A 585/2013
IIe Cour de droit civilDroit de la familleaction en paternité
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08.02.2021 2C 132/2021
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'une autorisation de séjour
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17.01.2012 6B 749/2011
Cour de droit pénalInfractionsDroit d'être entendu, arbitraire
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10.06.2020 2C 478/2020
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'autorisation de séjour
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03.11.2014 8C 706/2013
Ire Cour de droit socialSanté & sécurité socialeAide sociale
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06.03.2007 2P.257/2006
IIe Cour de droit publicFonction publiqueArt. 6 CEDH (réduction temporaire du traitement et avertissement)
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23.08.2017 1F 33/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDemande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_319/2017 du 26 juillet 2017
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20.03.2017 1C 129/2017
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionExtradition à l'Italie
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18.01.2013 1F 1/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDemande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_296/2012 du 12 novembre 2012
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18.09.2020 2C 731/2020
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi