Moteur de recherche Eurospider: aza://31-10-2011-2C_725-2010
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    Droit fondamental
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    Assurance-invalidité
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    indemnité du conseil d'office
  10. 15.06.2018 6B 1410/2017 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Droit d'être entendu; indemnisation du conseil juridique gratuit
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