Moteur de recherche Eurospider: aza://31-10-2007-2C_505-2007
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  10. 13.11.2007 2C 360/2007 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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