Moteur de recherche Eurospider: aza://31-10-2006-6P-4-2006
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  1. 31.10.2006 6P.4/2006 Pertinence 100%
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    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  4. 07.08.2003 6S.190/2003 Pertinence 61%
    Cour de droit pénal
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  5. 09.06.2006 6S.117/2006 Pertinence 61%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel avec un enfant (art. 187 CP); abus de la détresse (art. 193 CP
  6. 04.02.2021 6B 895/2020 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 22.02.2010 6B 862/2009 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
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  8. 17.04.2003 6S.82/2003 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  9. 28.07.2021 6B 236/2021 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 08.08.2011 6B 312/2011 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de détresse par dol éventuel
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