5098 pages similaires trouvées pour aza://31-10-2006-6P-4-2006
-
10.02.2022 6B 653/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Escroquerie; sursis complet; arbitraire
-
14.03.2016 2C 193/2016
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
13.12.2004 1A.207/2004
publié
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleLAVI; frais d'avocat
-
18.08.2020 2C 193/2020
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
11.04.2006 2A.151/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersexpulsion
-
13.11.2001 6S.380/2001
publié
Cour de droit pénalInfractions
-
13.01.2022 5A 646/2021
IIe Cour de droit civilDroit de la familleplacement de l'enfant, protection de l'enfant (mesures provisionnelles)
-
03.04.2007 1B 42/2007
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleexpertise
-
22.02.2000 2A.480/1999
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
22.06.2015 6B 210/2015
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 CP), changement de sanction (art. 65 CP)