Moteur de recherche Eurospider: aza://31-08-2018-5D_59-2018
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
    Économie
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
    Économie
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  10. 11.05.2000 I 672/99 Pertinence 30%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
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