967 ähnliche Seiten gefunden für aza://31-08-2012-6B_274-2012
-
07.10.2019 6B 910/2018
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Changement de sanction (art. 65 al. 1 CP), libération conditionnelle
-
14.05.2014 6B 120/2014
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
-
22.03.2010 6B 1071/2009
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresInternement
-
22.05.2018 6B 1317/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Arbitraire; mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 CP)
-
10.05.2017 6B 842/2016
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Légalité de la détention en établissement carcéral; demande d'indemnisation; violation du principe de célérité
-
12.02.2024 7B 600/2023
IIe Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus libération conditionnelle de la mesure d'internement
-
18.01.2023 6B 272/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle de la mesure d'internement
-
09.11.2017 6B 1192/2016
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Changement de sanction, internement ultérieur (art. 65 al. 2 CP)
-
14.09.2021 6B 935/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure thérapeutique institutionnelle, médication sous contrainte (traitement neuroleptique); principe de proportionnalité
-
29.01.2020 6B 1320/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Remplacement de la mesure thérapeutique institutionnelle, détention illicite; principe de célérité