Moteur de recherche Eurospider: aza://31-08-2006-4C-138-2006
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  1. 31.08.2006 4C.138/2006 Pertinence 100%
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    Droit des contrats
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  2. 05.09.2019 4A 33/2019 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  3. 11.07.2018 4A 159/2018 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prolongation du bail
  4. 11.12.2001 4C.293/2001 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 10.07.2015 4A 129/2015 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail commercial; prolongation
  6. 08.11.2002 4C.252/2002 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 28.02.2020 4A 307/2019 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; prolongation du contrat
  8. 12.06.2008 4A 85/2008 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; prolongation
  9. 17.07.2014 4A 210/2014 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 03.07.2019 4A 128/2019 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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