Moteur de recherche Eurospider: aza://31-08-2006-1A-122-2005
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  1. 24.07.2010 2C 656/2009 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Planification et financement des établissements sanitaires d'intérêt public; Règlement du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 8 octobre 2008
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