Moteur de recherche Eurospider: aza://31-08-2004-2A-48-2004
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736 pages similaires trouvées pour aza://31-08-2004-2A-48-2004
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  8. 29.01.2007 4P.294/2006 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Responsabilité de l'État
    art. 9 et 29 Cst. (responsabilité de la commune)
  9. 23.03.2015 5A 851/2014 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    adjudication aux enchères
  10. 03.12.2020 6B 1288/2020 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir (non-entrée en matière [abus d'autorité, etc.])
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