Moteur de recherche Eurospider: aza://31-07-2023-6B_1098-2022
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  1. 31.07.2023 6B 1098/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    6B_1098/2022: infraction à l'Ordonnance 2 COVID-19; 6B_1106/2022: liberté de réunion (art. 22 Cst. et 11 CEDH)
  2. 26.11.2019 1C 550/2019 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie
  3. 26.07.2018 5A 420/2018 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    ordonnance refusant la jonction et la suspension (adjudication; plainte LP)
  4. 14.12.2015 2C 1106/2015 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour; assistance juridique
  5. 31.10.2016 6B 1106/2016 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Irrecevabilità du recours en matière pénale au Tribunal fédéral, récusation en bloc des Juges fédéraux, motivation du recours
  6. 29.11.2013 2C 1106/2013 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Procédure administrative
    Avance de frais; Assistance judiciaire
  7. 09.02.2023 6B 644/2022 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction simple à la loi sur la circulation routière, refus d'obtempérer
  8. 09.12.2014 2C 1106/2014 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Inscription au contrôle des habitants; établissement
  9. 18.10.2023 6B 138/2023 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte, arbitraire (Extinction Rebellion)
  10. 12.12.2022 6B 246/2022 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à l'art. 10 LMDPu
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