Moteur de recherche Eurospider: aza://31-07-2018-2C_854-2016
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    Cour de droit pénal
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  8. 08.02.2000 2A.485/1999 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
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  9. 06.07.2005 6P.62/2005 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure
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  10. 06.09.2005 4P.118/2005 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst., appréciation arbitraire des preuves en procédure civile
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