1312 ähnliche Seiten gefunden für aza://31-07-2014-1C_366-2014
-
02.07.2013 1C 505/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRénovation et réaffectation de bâtiments
-
08.01.2007 2P.192/2006
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalArt. 127 al. 3 Cst. (double imposition)
-
02.10.2012 1G 7/2012
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledemande de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 août 2012 1B_206/2012
-
02.12.2013 1C 671/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRefus d'autorisation de construire pour des velux et ordre de remise en état
-
18.12.2020 1C 298/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsMise d'un immeuble à l'inventaire
-
22.08.2017 1B 327/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerefus de lever une mesure de substitution à la détention provisoire
-
04.11.2011 5D 202/2011
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée définitive de l'opposition
-
21.10.2020 1F 32/2020
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B_466/2020 du 23 septembre 2020
-
25.09.2017 1B 337/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDétention pour des motifs de sûreté
-
19.08.2014 1B 282/2014
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; déni de justice et retard injustifié