16147 ähnliche Seiten gefunden für aza://31-07-2002-7B-134-2002
-
17.08.2016 5A 124/2016
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesavis au tiers débiteur (art. 99 LP)
-
30.06.2015 5A 347/2015
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitessursis à la réalisation d'un immeuble
-
23.05.2013 5A 894/2012
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesProcès-verbal de saisie
-
24.10.2023 5A 652/2023
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesnon-divulgation d'une inscription au registre des poursuites (art. 8a al. 3 let. d LP)
-
15.04.2014 5A 758/2013
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesétat des charges
-
01.04.2015 5A 975/2014
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesContenu de la réquisition de poursuite
-
19.01.2022 5A 672/2020
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitescommunication de l'état de charges pendant une suspension au sens de l'art. 62 LP; validité
-
27.10.2017 5A 200/2017
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesdemande de nouvelle expertise (poursuite par voie de saisie)
-
15.02.2008 5A 67/2007
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesrevendication
-
11.11.2005 7B.158/2005
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitesforclusion de la réquisition de vente