Moteur de recherche Eurospider: aza://31-05-2018-2F_23-2016
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  1. 06.07.2018 2F 21/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.783/2006 du 23 janvier 2008
  2. 06.07.2018 2F 22/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.784/2006 du 23 janvier 2008
  3. 31.05.2018 2F 23/2016 Pertinence 98% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.785/2006 du 23 janvier 2008; sanctions internationales contre l'Irak; confiscation des avoirs gelés en Suisse (dividende de liquidation d'une société)
  4. 23.01.2008 2A.785/2006 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse (dividende de liquidation de la société Midco SA)
  5. 18.03.2013 2C 349/2012 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse
  6. 23.01.2008 2A.784/2006 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse auprès de la Arab Bank
  7. 23.01.2008 2A.783/2006 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse auprès du Crédit Suisse
  8. 18.05.2022 6B 1325/2020 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilità du recours en matière pénale (Décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral [dénonciation pénale])
  9. 10.10.2017 2C 673/2015 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Mesures de coercition - ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
  10. 16.11.2016 1C 197/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    autorisation de construire; défrichement
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