Moteur de recherche Eurospider: aza://31-05-2013-1C_351-2013
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    Droits politiques
    Décret accordant au Conseil d'Etat un crédit destiné à financer la reconstruction du Parlement vaudois
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    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
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    art. 8, 9 et 27 Cst. (Décret du 7.12.2004 instaurant une subvention cantonale couvrant la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs-maladie, pour les personnes qui ne bénéficient pas d'une aide financière individuelle de l'Etat pour leu...
  4. 13.04.2012 2C 982/2011 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
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  5. 16.11.2006 2P.10/2006 Pertinence 58% publié
    IIe Cour de droit public
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  6. 04.03.2019 1C 346/2018 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
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    Droit fondamental
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    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
  9. 04.02.2005 2P.52/2005 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    art. 8, 9, 27 Cst.
  10. 09.05.2001 1P.805/2000 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
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