Moteur de recherche Eurospider: aza://31-05-2011-6B_76-2011
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  1. 10.05.2011 6B 795/2010 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contravention au Code Rural et Foncier (art. 142 ch. 9 CRF); arbitraire
  2. 22.04.2016 2C 173/2015 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct
  3. 06.11.2017 6B 1081/2016 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions aux règles de la circulation routière
  4. 08.02.2023 6B 619/2022 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la LCR; droit d'être entendu; arbitraire
  5. 26.11.2013 6B 754/2013 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Procédure, principe d'accusation; fixation de la peine
  6. 23.02.2023 2C 868/2022 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Enregistrement non autorisé lors d'une séance de conciliation (art. 12 let. a LLCA)
  7. 19.10.2017 1C 36/2017 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    amende administrative
  8. 05.11.2013 2C 1125/2012 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation d'une autorisation d'établissement
  9. 16.06.2017 2C 264/2017 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Loi sur les taxis et limousines; déni de justice
  10. 15.12.2008 1C 468/2008 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, contrôle des loyers
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