Moteur de recherche Eurospider: aza://31-05-2007-6B_71-2007
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  1. 31.05.2007 6B 71/2007 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie (art. 146 al. 1 CP)
  2. 29.04.2011 6B 246/2011 Pertinence 71%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'escroquerie
  3. 02.09.2002 1P.426/2002 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  4. 08.10.2003 1P.342/2003 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  5. 27.10.2003 1P.508/2003 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  6. 07.03.2002 1P.760/2001 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  7. 27.10.2003 1P.509/2003 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  8. 21.02.2012 6B 839/2011 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Qualité pour recourir
  9. 17.08.2006 6P.90/2006 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Art. 9 Cst. et art. 6 CEDH (procédure pénale; arbitraire, violation du principe in dubio pro reo )
  10. 21.04.2021 6B 212/2020 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (escroquerie)

Astuces pour la recherche

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