Moteur de recherche Eurospider: aza://31-03-2021-6B_974-2020
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  1. 01.05.2013 2C 364/2013 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi
  2. 23.11.2016 2C 984/2016 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention administrative, conditions de détention
  3. 16.12.2015 5A 984/2015 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    autorisation à résilier le bail
  4. 17.11.2017 6B 984/2017 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Recevabilité formelle du recours en matière pénale; avance de frais
  5. 11.01.2019 6B 1117/2018 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Arbitraire; expulsion (art. 66a CP)
  6. 08.02.2016 1C 61/2016 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Géorgie, remise de moyens de preuve
  7. 05.07.2023 5A 287/2023 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    assistance judiciaire (droit aux relations personnelles)
  8. 10.01.2024 5A 836/2023 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    assistance judiciaire (atteinte illicite à la personnalité)
  9. 11.05.2005 2A.282/2005 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    détention en vue de refoulement (art. 13b LSEE)
  10. 28.08.2014 6B 503/2014 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Révision (escroquerie, etc.)
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