Moteur de recherche Eurospider: aza://31-03-2017-1B_66-2017
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  7. 17.08.2022 1C 388/2021 Pertinence 19%
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de nouveau jugement
  10. 10.10.2012 2D 57/2012 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour, renvoi
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