Moteur de recherche Eurospider: aza://31-03-2016-2C_229-2015
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  7. 20.11.2020 1C 59/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
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    Économie
  10. 23.04.2019 2C 792/2018 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Économie
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