Moteur de recherche Eurospider: aza://31-03-2011-9C_319-2010
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    Prévoyance professionnelle
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    Santé & sécurité sociale
  9. 04.11.2003 2A.576/2002 Pertinence 60%
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  10. 11.05.2007 2A.699/2006 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    liquidation partielle; prise en compte des découverts techniques
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