Moteur de recherche Eurospider: aza://31-03-2005-2P-165-2004
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  3. 14.09.2022 6B 283/2022 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Interdiction d'ouverture d'un salon de prostitution
  10. 07.08.2019 1C 124/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Droit des constructions; interdiction d'utilisation
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