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31.03.2000 1A.56/1999
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01.03.2013 1C 160/2013
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08.11.2013 1C 447/2013
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08.11.2013 1C 445/2013
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08.11.2013 1C 446/2013
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18.12.2013 1C 149/2013
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25.11.2013 1C 150/2013
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29.11.2013 1C 443/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.
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29.11.2013 1C 435/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.
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29.11.2013 1C 424/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.