82 ähnliche Seiten gefunden für aza://31-03-2000-1A-56-1999
-
09.01.2007 2A.285/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersrefus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial)
-
11.01.2010 2C 421/2009
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt cantonal, communal et fédéral direct 2004 - 2005
-
20.12.2006 1A.143/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'affectation; zone à protéger
-
06.08.2003 6S.83/2003
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
-
05.11.2008 2C 561/2008
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de renouveler une autorisation de séjour
-
19.08.2022 1C 242/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
10.12.2004 1P.572/2004
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiquesart. 85 lettre a OJ (référendum obligatoire
-
08.08.2006 1A.14/2005
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquepermis de construire; transformation d'un dépôt de carburants; protection contre les accidents majeurs
-
09.10.2007 2C 218/2007
IIe Cour de droit publicDroits réelsRépartition du contingent 2007 des logements de vacances susceptibles d'être vendus à des personnes à l'étranger
-
04.07.2007 H 31/06
publiziert
IIe Cour de droit socialAssurance-vieillesse et survivantsAssurance vieillesse et survivants