3882 pages similaires trouvées pour aza://31-01-2017-2C_1181-2016
-
29.09.2009 6B 27/2009
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Usure; mesure de la peine
-
03.04.2023 4A 458/2022
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsdroit des marques; dépôt abusif d'une marque,
-
29.11.2023 5A 481/2023
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitessursis concordataire provisoire
-
23.10.2012 2C 649/2012
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation ventes aux enchères
-
01.07.2020 4A 452/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail
-
10.12.2014 1C 470/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de remise en état, radiation du rôle
-
23.08.2023 6B 1003/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsTentative d'escroquerie, induction de la justice en erreur; présomption d'innocence; arbitraire
-
25.11.2019 4A 329/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de courage immobilier
-
27.07.2018 6B 975/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (abus de confiance, détérioration de données, escroquerie, gestion déloyale, violation de la LCD)
-
16.10.2012 4A 299/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsarbitrage interne; connventions collectives