1687 pagine simili trovate per aza://31-01-2005-6A-80-2004
-
31.01.2005 6A.80/2004
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait d'admonestation du permis de conduire
-
31.01.2005 6A.1/2005
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
02.04.2003 6A.11/2003
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
31.10.2000 6A.83/2000
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
13.11.2001 6A.75/2001
pubblicato
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière -
22.08.2000 6A.43/2000
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
07.09.2000 6A.11/2000
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
23.11.2006 6A.61/2006
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreInfraction à la LCR (conduite d'un véhicule d'une autre catégorie que celle figurant dans le permis de conduire)
-
05.11.2003 6A.37/2003
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
05.12.2001 6A.114/2001
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière