Moteur de recherche Eurospider: aza://30-11-2022-1B_321-2022
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    Procédure pénale; levée de scellés; secret professionnel de l'avocat
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de levée de scellés
  3. 19.06.2020 1B 59/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  4. 25.11.2019 1B 268/2019 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    tardiveté de la demande de levée de scellés
  5. 24.01.2017 1B 488/2016 Pertinence 49%
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    Procédure pénale
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  6. 14.02.2024 7B 352/2023 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Séquestre,
  7. 19.08.2015 1B 260/2015 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
  8. 26.06.2023 6B 721/2022 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Instigation à tentatives de soustraction de donnés ; arbitraire, droit d'être entendu, présomption d'innocence, etc.
  9. 18.12.2013 1B 346/2013 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, levée de scellés
  10. 12.02.2021 1B 510/2020 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, levée de scellés
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