Moteur de recherche Eurospider: aza://30-11-2007-6B_662-2007
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  1. 30.11.2007 6B 662/2007 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, etc.
  2. 25.11.2004 1A.247/2004 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  3. 17.07.2003 4P.55/2003 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  4. 17.07.2003 4C.101/2003 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  5. 28.03.2022 6B 1074/2021 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les certificats; présomption d'innocence
  6. 06.03.2000 6S.843/1999 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  7. 18.12.2012 6B 619/2012 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les certificats (art. 252 CP)
  8. 22.12.2005 6P.126/2005 Pertinence 39% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Escroquerie (art. 146 ch. 1 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP)
  9. 06.08.2003 6S.206/2003 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  10. 16.05.2005 6S.117/2005 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, fixation de la peine, sursis

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