Moteur de recherche Eurospider: aza://30-11-2006-5C-68-2006
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 22.12.2017 6B 668/2014 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  8. 11.04.2019 4A 500/2018 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9 Cst. (appréciation des preuves en procédure civile)
  10. 13.09.2016 2C 66/2015 Pertinence 19% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Loi portant modification à la loi de santé (assistance au suicide)
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