Moteur de recherche Eurospider: aza://30-11-2006-4C-295-2006
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 02.04.2007 4C.385/2006 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat de gestion
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