Moteur de recherche Eurospider: aza://30-10-2007-1B_142-2007
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  1. 30.10.2007 1B 142/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  2. 29.11.2007 1B 202/2007 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  3. 22.11.2012 1B 458/2012 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre
  4. 10.01.2006 1P.694/2005 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    art. 9, 26 et 36 Cst. (séquestre pénal)
  5. 07.01.2010 1B 293/2009 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; réalisation d'un immeuble séquestré
  6. 04.01.2006 1P.685/2005 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    art. 9 et 26 Cst. (saisie conservatoire)
  7. 11.02.2010 1B 327/2009 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, saisie d'avoirs bancaires
  8. 24.11.2009 1B 179/2009 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal, saisie
  9. 10.01.2014 1B 390/2013 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  10. 11.08.2009 1B 136/2009 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    saisie conservatoire
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