3502 pages similaires trouvées pour aza://30-10-2006-2A-374-2006
-
15.10.2008 2C 329/2008
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalPerception d'une taxe fixe pour empiètement sous le domaine public cantonal
-
05.04.2023 5A 725/2022
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale
-
04.04.2018 2C 434/2017
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt fédéral direct et impôts cantonal et communal 2014; déductibilité de frais d'entretien d'immeuble
-
01.11.2021 2C 647/2021
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe sur la valeur ajoutée (2011 à 2014; diminution de la contre-prestation imposable)
-
01.06.2022 6B 1354/2020
Cour de droit pénalInfractionsAbus de confiance, escroquerie; fixation de la peine
-
25.11.2008 4A 391/2008
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)assistance judiciaire, indemnité à l'avocat d'office
-
10.07.2018 2C 580/2018
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts cantonal et communal et impôt fédéral direct année fiscale 2016; perte du droit au remboursement de l'impôt anticipé
-
15.06.2023 6B 1180/2022
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, injure , emploi d'étrangers répété d'étrangers sans autorisation; arbitraire; présomption d'innocence; erreur sur les faits; interdiction de la reformatio in pejus; fixation de la peine
-
28.05.2021 9C 177/2020
publié
IIe Cour de droit socialAssurance-invaliditéAssurance-invalidité (moyens auxiliaires) -
26.09.2006 4C.368/2005
publié
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civileresponsabilité civile; action récursoire; prescription