Moteur de recherche Eurospider: aza://30-10-2000-2P-19-2000
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  1. 19.12.2006 2P.205/2006 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9 et 27 Cst., art. 29 al. 2 Cst. (examen d'avocat)
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit public
    Média
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  7. 25.08.2020 2C 901/2019 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Média
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  8. 07.02.2022 2D 7/2020 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
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  9. 06.09.2005 6P.74/2005 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Complicité de brigandage qualifié (art. 140 ch. 4 CP); mesure de la peine (art. 63 CP)
  10. 16.02.2022 6B 1189/2021 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Séquestration; enlèvement; contrainte sexuelle; expulsion; détention illicite
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