Moteur de recherche Eurospider: aza://30-09-2021-4A_403-2021
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  1. 30.09.2021 4A 403/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    action en constatation de la titularité de demandes de brevet,
  2. 04.05.2023 6B 121/2023 Pertinence 98%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Insoumission à une décision de l'autorité
  3. 06.11.2012 4A 691/2011 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; droit sur des inventions
  4. 15.12.2022 1F 26/2022 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_595/2021 du 19 mai 2022
  5. 13.05.2020 4A 420/2019 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    brevet d'invention pour un liant pour compostition de moulage par injection
  6. 07.01.2015 4A 442/2014 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    cession d'un brevet d'invention
  7. 07.09.2021 4A 61/2021 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques; forme en trois dimensions,
  8. 11.08.2023 2C 719/2022 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'installation d'eau
  9. 26.04.2000 1P.175/2000 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  10. 19.09.2017 4A 556/2016 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    action en concurrence déloyale sans exploitation contrefaisante d'un brevet, compétence à raison de la matière (art. 5 al. 1 let. d CPC); délimitation avec l'action en contrefaçon (art. 26 al . 1 LTFB)
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