Moteur de recherche Eurospider: aza://30-09-2021-4A_403-2021
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  1. 07.04.2017 4A 520/2016 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    brevet d'invention; action en cessation de l'utilisation de l'invention
  2. 18.05.2000 1P.269/2000 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  3. 18.07.2003 4C.120/2003 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  4. 18.07.2003 4C.122/2003 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  5. 18.08.2021 2C 887/2020 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Refus d'inscription au registre cantonal des avocats stagiaires
  6. 24.07.2020 1B 153/2020 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; mandat de perquisition et de séquestre, levée de scellés
  7. 04.07.2018 4A 515/2017 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques, défaut d'usage, marque d'exportation (art. 11 al. 2 in fine LPM)
  8. 15.06.2009 2C 144/2009 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics; travaux de menuiserie,
  9. 24.10.2011 4A 381/2011 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; résiliation
  10. 13.05.2020 2C 167/2020 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Dénonciation
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